J.O. 190 du 18 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 13 août 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

NOR : DEVA0761497A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ;

Vu le règlement (CE) no 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de la navigation aérienne ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 133-1 et R. 133-18 ;

Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;

Vu le décret no 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS ;

Vu la décision du directeur général de l'aviation civile en date du 27 décembre 2004 nommant M. Michel Hupays directeur de l'aviation civile Nord-Est,

Arrête :


Article 1


Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Michel Hupays, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-18 du code de l'aviation civile.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Hupays, la délégation mentionnée à l'article 1er est exercée par M. Alain Génia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département surveillance et régulation.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Hupays et Alain Génia, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. Christian Burgun, agent contractuel, chef de la division aéroports et navigation aérienne du département surveillance et régulation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 août 2007.


Jean-Louis Borloo